CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tout achat en ligne réalisé sur le site www.nokboards.com est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Article : produits de toute nature proposés à la vente (service de commerce électronique) sur le Site.
Client : personne physique non commerçante réalisant la Commande, et détenant la pleine capacité juridique.
Commande : engagement d’achat de l’ensemble des Articles sélectionnés par le Client via le service de commerce électronique du Site.
Site : site web édité par NoK Boards et accessible à l’adresse www.nokboards.com
Le site marchand www.nokboards.com (ci-après dénommé « le Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par l’entreprise NoK Factory (ci-après dénommée «NoK Boards »), dont le siège social est situé au 23 rue Le brix 38100 Grenoble, inscrite à l’INSEE sous le numéro SIREN 834 231 029.
Adresse email: contact@nokboards.com
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre NoK Boards et les clients souhaitant effectuer un achat sur le Site (ci-après « le Client »).
Toutes les opérations de vente supposent la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales.
Le client déclare et reconnaît :
disposer de la compétence technique pour utiliser le présent Site ;
être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente ;
être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente et de la commande du panier est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ;
que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part, et sans rapport direct avec son activité professionnelle ;
qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle.
Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
Le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits proposés à la vente.
Le Site permet à NoK Boards de proposer à la vente des skateboards, vêtements et accessoires sous la marque déposée NoK Boards (ci-après dénommés les » Produits « ). Pour l’application des présentes, il est convenu que le Client et NoK Boards seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ». Toute commande d’un Produit proposé sur le Site implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales de Vente.
NoK Boards se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Objet
Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Accès au Site et identification
Produits
Prix et modalités de paiement
Commande
Livraison
Droit de rétractation – Retour
Propriété intellectuelle
Garantie
Informatiques et Libertés
Stipulations diverses
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés par NoK Boards sur le Site.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les Parties.
2 – Opposabilité des Conditions Générales de Vente
NoK Boards se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Elles s’appliquent alors aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
En cas de modification, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande.
Les différentes versions des conditions générales de ventes sont disponibles à l’onglet « A propos » accessible via le bouton « CGV » en bas du Site.
Le client peut accéder aux conditions générales de vente archivées en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse : contact@nokboards.com, en précisant la date des CGV qu’il souhaite consulter. (exemple : les CGV qui étaient applicables au 3 décembre 2014).
Les Conditions Générales de Vente figurant en ligne et acceptées lors de la commande prévalent sur toutes les versions papier de date antérieure.
3 – Accès au Site et identification
Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, NOK BOARDS se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
NOK BOARDS n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés. NOK BOARDS se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site, l’espace client et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.
Certaines parties du Site sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Clients après identification à l’aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.
La procédure d’inscription à l’espace client via le formulaire en ligne comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : création du compte : l’utilisateur doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification, dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le site ;
Etape 2 : une fois les informations renseignées, l’utilisateur valide le formulaire d’inscription et reçoit un courrier électronique de confirmation sur l’adresse électronique fournie.
Lors de son inscription, l’utilisateur doit fournir les informations requises par NOK BOARDS. Ces informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement par l’utilisateur. A cet égard, l’utilisateur a la possibilité, à chaque fois qu’il se connecte à son compte personnel de modifier ses informations personnelles.
L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par NOK BOARDS.
L’utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par l’utilisateur auquel il appartient.
L’utilisateur s’engage à notifier sans délai à NOK BOARDS toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée à NOK BOARDS par courrier électronique à l’adresse : contact@nokboards.com Seule la date de réception de ce courrier électronique fera foi entre les Parties. L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite sous son mot de passe jusqu’à ce qu’il ait été modifié.
4 – Produits
Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le site.
NOK BOARDS apporte le plus grand soin à ce que les informations mises en ligne (renseignements, descriptions et prix) sur les Produits soient exactes.
Les photographies et autres illustrations graphiques des produits auront une valeur simplement indicative. A ce titre, le Client est informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet et de l’écran utilisé.
5 – Prix et modalités de paiement
Les prix afférents à la commande des Produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié.
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent hors frais de port, qui sont à la charge du Client et qui seront indiqués en sus.
Il est rappelé que NOK BOARDS est assujettie à la TVA les prix sont calculés et affichés avec la TVA.
Dans le cas d’une livraison du ou des Produit(s) commandés à destination d’un territoire hors Union Européenne, le Client accepte que les éventuels frais de douane et/ou toutes autres taxes prévus par les lois en vigueur dans ledit territoire restent à sa charge exclusive.
Les prix ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente du Site, pour le Produit en question.
Avant la confirmation de la commande par le Client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros. Les frais de port forfaitaires sont facturés une seule fois par commande et peuvent être mutualisés pour plusieurs commandes réalisées lors d’une même vente et sur une même transaction bancaire carte bleue.
Pour certains Produits, et lorsque le Client renseigne une adresse hors France métropolitaine, le Client pourrait être amené à régler en plus des frais de port forfaitaires, des frais de port complémentaires dont le montant sera précisé dans l’offre de vente.
L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
NOK BOARDS autorise uniquement le paiement des commandes par cartes bancaires ou par chèques. Il est précisé que pour ce faire le Client est transféré automatiquement vers le serveur monétique Paypal. Le serveur et la page de paiement font l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu’à aucun moment les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique de NOK BOARDS.
En cas de payement par chèque la commande n’est validée que lorsque le dépôt du chèque apparait sur le compte bancaire de NOK BOARDS.
6 – Commande
La procédure de contractualisation comprend les étapes suivantes :
Etape 1 : remplissage du panier : le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix en cliquant sur « Ajouter au panier » ;
Etape 2 : accès au détail de la commande dans le panier. Lors de cette étape, le Client à la possibilité de vérifier le détail de la commande et son prix total, la modifier, corriger les éventuelles erreurs ou annuler la commande ;
Etape 3 : référencement des champs obligatoires des formulaires d’identification et de renseignements (notamment adresses de livraison et de facturation). Le Client peut en permanence accéder à son profil, identifier les erreurs commises dans la saisie de ses données et les corriger ou annuler la commande ;
Etape 4 : acceptation des Conditions Générales de Vente avant la validation de la commande ;
Etape 5 : paiement de la commande via system Pay (caisse d’épargne) envoie du chèque.
A tout moment au cours de la procédure de contractualisation, le Client peut :
vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur «Mon panier»,
poursuivre sa sélection de Produits en revenant dans la partie « SHOP » du Site,
terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ».
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des Produits disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause.
Le Client est seul responsable de son choix des Produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de NOK BOARDS ne peut être recherchée à cet égard.
Le site accuse réception de la commande du client par l’envoi, sans délai d’un courrier électronique.
Toute commande ne sera prise en considération qu’après acceptation du paiement.
NOK BOARDS s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer le Client par tout moyen à sa convenance. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
NOK BOARDS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
À l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis au Client par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui. Ce document valant accusé de réception reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
NOK BOARDS assure la conservation de l’écrit constatant la commande du Client portant sur un montant supérieur ou égal à cent vingt (120) euros pendant une durée de dix (10) ans à compter de la livraison ayant fait l’objet de la commande et lui en garantit l’accès à tout moment pendant cette même durée.
Les contrats seront conservés sous format électronique ou format papier.
NOK BOARDS garantit l’accès aux contrats conservés à la demande du Client selon les modalités suivantes : demande par courrier adressé à NoK Boards 23 rue Le Brix 38100 Grenoble – France – ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@NoK Boards.com
7 – Livraison
Durant la phase de pré-commande (stipuler lors des divers phases d’achat) et jusqu’à réception des premiers stocks NOK BOARDS ne peut garantir de délais de livraison.
A réception des premiers stock de produits les pré-commandes seront considérées comme des commandes.
La commande sera exécutée par NOK BOARDS, à la date ou dans le délai indiqué au Client et à défaut d’indication au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande, et le Produit sera livré à l’adresse indiquée par le Client sur la page de la validation définitive de sa commande sous réserve que celle-ci soit située dans l’Union Européenne ou dans un des pays hors de l’Union Européenne listés dans l’onglet « Livraison & Retours » du Site.
NOK BOARDS fera son possible pour que la commande soit livrée dans un délai moyen de 2 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par le Client, sous réserve que celui-ci soit situé en France Métropolitaine. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site du vendredi 14h au dimanche à minuit sont traitées le premier jour ouvré suivant, de même que les commandes passés un jour férié.
A défaut de livraison à la date ou à l’expiration du délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client est informé qu’il a la possibilité de résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, NOK BOARDS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, NOK BOARDS ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Dans cette circonstance, le contrat est considéré comme résolu à la réception par NOK BOARDS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que celle-ci ne se soit exécutée entre-temps.
Le Client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat si NOK BOARDS refuse de livrer le bien ou lorsqu’elle n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai alors que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, celle-ci résultant des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client.
En cas de résolution du contrat, NOK BOARDS procédera au remboursement du Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Sans préjudice des garanties légales applicables, tout colis présentant des anomalies ou étant ouvert lors de la remise de celui-ci au Client doit faire l’objet d’une réserve écrite au moment du retrait et être déclaré dans les meilleurs délais au service client.
La livraison ne sera pas assurée dans les cas de force majeure, tels que décrits à l’article 12.1 « force majeure » des présentes Conditions générales de vente.
8 – Droit de rétractation – Retours
Le Client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours francs pour déclarer qu’il souhaite retourner les Produits ne lui convenant pas, sans avoir à motiver sa décision.
Ce délai court à compter du jour de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Il expire quatorze jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui prend physiquement possession du bien.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de renvoi qui sont à la charge du client.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à NOK BOARDS sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté adressée par courrier électronique à : contact@nokboards.com
Si le Client utilise cette faculté, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors adressé par NOK BOARDS sans délai, par courrier électronique.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa demande d’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé.
Le Produit devra être retourné à l’état NEUF (le produit ne doit pas avoir été utilisé), dans son emballage d’origine et accompagné d’une note avec le numéro de commande ainsi que le nom utilisé pour la commande.
Le Produit doit être retourné par le Client à NOK BOARDS à l’adresse suivante : NoK Boards – 23 rue Le Brix 38100 Grenoble – France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication à NOK BOARDS par le Client de sa décision de se rétracter.
Le Client est informé que sa responsabilité sera engagée vis à vis de NOK BOARDS pour la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit.
Le Client est ainsi informé que les produits devront être retournés :
à l’état neuf sans leur emballage d’origine ;
non endommagés et complets ;
non abîmés ou salis ;
sans salissure, perforation, déchirure, brûlure, décoloration, déformation ;
avec l’ensemble des éléments représentant la marque ou le modèle de la marque (logo, étiquette extérieure de marque, …).
Le délai est réputé respecté lorsque le Produit est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation, NOK BOARDS remboursera au Client tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins couteux et proposé par NOK BOARDS), sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze (14) jours à compter du jour où NOK BOARDS est informée de la décision de rétractation du Client.
Le Client est informé que les frais de retour sont exclusivement à sa charge.
NOK BOARDS peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il appartient donc au Client de conserver la preuve de son expédition postale.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le moyen de paiement utilisé par le client lors de la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement ne saurait occasionner de frais pour le Client. En cas de paiement partiel ou total par bon d’achat, le Client est informé que cette partie sera forcément remboursée par bon d’achat.
Si au moment de la demande d’échange, le(s) Produit(s) n’est (ne sont) plus disponible(s), NOK BOARDS s’engage au remboursement/avoir au prix d’achat dans les trente (30) jours à compter de la réception des Produit(s) par NOK BOARDS.
9 – Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, photos, marques (notamment la marque « NOK BOARDS »), logos, illustrations et images reproduits sur le Site, les chartes graphiques, les logiciels, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de l’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de NOK BOARDS est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de NOK BOARDS.
10 – Garantie
Tous nos produits bénéficient du régime légal de la garantie conformément aux articles L.211-4 à L.211-13 du Code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis,
RAPPEL DES TEXTES :
Article L.211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»
Article L.211-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
11- Informatiques et Libertés
Lors des visites des Clients sur le Site, NOK BOARDS peut demander des informations par différents biais, et notamment lors de la création d’un compte client via le formulaire d’inscription.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est notamment informé que NOK BOARDS en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
la gestion et le suivi de l’inscription au Site, de la relation Client et de la qualité des services ;
la gestion et le suivi des commandes, paiements, livraisons et retours de produits ;
la gestion de compte Client ;
la gestion commerciale et marketing ;
la segmentation Clients ;
la mesure de la qualité et de la satisfaction ;
la prospection commerciale et la personnalisation des offres ;
les études marketing et statistiques dans le but de fournir aux Clients les offres les plus adaptées.
Ces informations sont également destinées à des éventuels sous-traitants, partenaires contractuels ou commerciaux.
Le Client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence du mot « obligatoire » devant les champs qu’il doit absolument renseigner. À défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au Client.
NOK BOARDS adressera ses offres commerciales aux Clients qui ont donné leur consentement par courrier électronique.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Pour exercer l’un ou plusieurs de ses droits, le Client doit adresser un courrier électronique à NOK BOARDS accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à : contact@nokboards.com
Lors de la création de son compte, le Client pourra choisir de recevoir des offres commerciales envoyées par NOK BOARDS ou les partenaires commerciaux de NOK BOARDS.
Enfin le Client a également la possibilité de se désabonner des newsletters proposées par NOK BOARDS d’un simple clic sur le lien prévu en bas de page dans la dernière newsletter ou offre reçue.
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé par NOK BOARDS de son droit à s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
12 – Stipulations diverses
La responsabilité de NOK BOARDS ne saurait être engagée en cas d’inexécution des présentes Conditions Générales de Vente due à un cas de force majeure (notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou au fait du Client. Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre.
La langue faisant foi est le Français. Si les présentes Conditions Générales de Vente viennent à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la langue française prévaudra sur toute autre traduction au cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre NOK BOARDS et le Client.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les parties.
Le Client est informé par NOK BOARDS de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes Conditions Générales de Vente à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre NOK BOARDS et le Client sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires objet des présentes.
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